Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
À l’alinéa 164, après le mot :
« suspendus »
insérer les mots :
« jusqu’à l’année 2023 »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la durée de suspension des dispositifs de lissages, d’intégrations fiscales progressives et d’harmonisation de taux d’imposition de la taxe d’habitation (désormais taxe d’habitation sur les résidences secondaires) et ainsi acter la reprise de la convergence des taux à compter de l’exercice 2023.
Bien que le gel du lissage des taux de la taxe d’habitation n’impacte pas ou peu les intercommunalités sur le plan budgétaire, il est essentiel de poursuivre ces dispositifs afin de s’assurer que l’équité entre contribuables (issue de la volonté des exécutifs communaux et intercommunaux) puisse, à terme, être effective.