- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« I. - À compter du 1er janvier 2020, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 44,19 euros ».
« II. – A compter du 1er janvier 2021, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 44,19 euros » est remplacé par le montant : « 45,19 euros ».
Cet amendement vise à mettre en place de manière progressive la diminution du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises.
En échelonnant cette diminution sur deux ans, cet amendement vise à permettre au secteur du transport routier de marchandises de pouvoir s’adapter progressivement à cette décision du Conseil de défense écologique.