Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 22 octobre 2019)
Supprimer les alinéas 49 à 53.
Exposé sommaire
En procédant de la sorte à une collecte d’ordre régional, le texte nie la nature même des Chambres d’agriculture, qui tissent à l’échelle locale les liens entre les différents échelons locaux (départementaux, régionaux et à l’échelle nationale). Concentrer la collection à l’échelle régionale, c’est mettre à mal la structure même de ce réseau au service de nos exploitants. Cette concentration moribonde risque d’engendrer un éloignement des aspirations des collecteurs et des collectés.
Cette disposition déracinée contrevient par ailleurs à l’organisation du réseau telle qu’elle est définie au titre du décret n° 2016‑610 du 13 mai 2016.