Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de cet article, relatif aux conséquences pour les collectivités de la perte de recettes due à la suppression de la taxe d’habitation. »
Exposé sommaire
Perçue au profit des collectivités locales, la taxe d’habitation constituait une taxe cohérente en ce qu’elle rendait compte de l’activité municipale.
La suppression de cette taxe risque d’affecter lesdites collectivités. Le rapport remis par le Gouvernement au Parlement permettra d’entendre dans quelle teneur la perte de recette conséquente à la suppression de la taxe affectera les collectivités.