Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 19 octobre 2019)
À la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 39, substituer au nombre :
« 8,44 »
le nombre :
« 8,45 ».
Exposé sommaire
Le PLF prévoit une diminution de 1 centime sur le tarif de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour le gaz utilisé comme combustible pour le gaz utilisé comme carburant.
Cet amendement vise à rétablir le tarif en vigueur afin de maintenir une fiscalité écologique raisonnable.