- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« à l’exception des produits mentionnés au 1 utilisés pour la production d’hydrogène »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 45 par les mots :
« à l’exception des produits mentionnés au 1 utilisés pour la production d’hydrogène »
Cet amendement vise à mettre fin à l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et de la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC) pour la production d’hydrogène issue d’hydrocarbures (gaz et charbon), dans le but de soutenir le développement et la compétitivité de l’hydrogène issu de source d’énergie renouvelable.
De plus, la production d’hydrogène issue de gaz hydrocarboné émet du CO2, sans pour autant être soumise au paiement de la Contribution Climat-Énergie (CCE).
Le recettes d’une telle mesure permettraient notamment de financer une partie du Plan de déploiement de l’Hydrogène présenté par le Gouvernement en juin 2018, et qui peine à trouver son rythme de croisière de financement (autour de 60 M€/an en 2019, contre 100 M€ attendu).