- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 26 801 527 462 »
le nombre :
« 26 811 527 462 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à hauteur de 17 millions d’euros en 2020, afin de ne pas faire financer la réforme de la péréquation des communes des départements d’outre-mer par des écrêtements internes à la DGF.
Pour rappel, cette réforme vise à engager une trajectoire d’alignement progressif du montant et des modalités de calcul des dotations de péréquation versées aux communes des DOM par rapport aux communes comparables de l’Hexagone.
Si les députés Socialistes et apparentés soutiennent cette réforme, ils regrettent que cette dernière soit financée par les collectivités elles-mêmes.