- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 513 780 027 € »
le montant :
« 548 780 024 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
En 2019, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions représente 548,8 M€ et constitue une ressource à part entière des budgets des régions.
La DCRTP a été créée lors de la réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale, intervenue en 2010, pour compenser les collectivités perdantes de la réforme, en vue d’en assurer la neutralité financière.
En 2017, le Gouvernement a introduit la DCRTP au sein des variables dites d’ajustement pour financer des mesures qui ne concernent par les régions.
L’introduction de la DCRTP au sein des variables d’ajustement est une mesure injuste, et donc difficilement acceptable pour les régions. En effet, elle finance des mesures sans lien avec les régions et concerne les collectivités pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle, qui la perçoivent donc en lieu et place d’une ressource dynamique.
Pour 2020, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle baisse de - 6,4 %, ce qui amputerait les recettes des régions de - 35 M€.
En conséquence, afin d’éviter que les recettes des régions ne soient à nouveau amputées, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celui versé aux régions en 2019 et, ce, conformément à l’esprit même ayant conduit le législateur à créer cette compensation.