- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant :
« 1 500 € »
est remplacé par le montant :
« 3 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il est actuellement possible de déduire jusqu’à 1 500 € de l’actif de la succession afin de financer les frais funéraires de la personne décédée.
Ce montant semble toutefois dérisoire aux familles qui doivent prendre en charge des frais d’obsèques largement plus importants. Les proches du défunt doivent souvent faire face à cette dépense alors même qu’ils se trouvent dans une situation de deuil. Le sentiment pour ces familles d’être prises au piège de cette disposition sans rapport avec la réalité de la charge à laquelle ils sont confrontés est donc fréquent et tout à fait légitime.
Il est donc proposé de porter ce montant à 3 000 € afin de mieux correspondre à la réalité des frais d’obsèques.