- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 40 898 219 377 € »
le montant :
« 41 088 219 377 € ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :
« 26 801 527 462 »
le nombre :
« 26 991 527 462 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :
« 40 898 219 377 »
le nombre :
« 41 088 219 377 ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés tire les conséquences de l’amendement déposé à l’article 21 qui augmente de 190 millions d’euros l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement, afin de ne pas faire financer par les collectivités elles-mêmes la progression de la péréquation verticale.