Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 16 octobre 2019)
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Michel Vialay

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Mansour Kamardine

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Maxime Minot

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I. - Au premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 5000 » est remplacé par le montant : « 6500 ».

II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Exposé sommaire

Dans le dispositif prévu à l’article 2 de la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, l’exonération d’impôt sur les heures supplémentaires 2019 est soumise à un quota annuel en euros (et non selon le nombre d’heures supplémentaires prises par le salarié).

Le plafond a été fixé à 5.000 euros d’exonération par an. 

Alors que pouvoir d’achat est en berne, le relèvement du plafond à 6500 euros permettrait de mieux récompenser les efforts.