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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner  les conditions de possibilité d’une refonte du dispositif de prime de transition énergétique afin que, cumulées aux financements existants mobilisés pour le programme Habiter Mieux « offre sérénité » de l’agence nationale de l'habitat, le reste à charge pour les ménages les plus modestes tende vers zéro, dès lors que la mise en œuvre d’un ou de plusieurs travaux, mentionnés au 1 de l’article 200 quater du code général des impôts aboutit à l’obtention, pour les bâtiments existants achevés après le 1^er janvier 1948, du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » prévu par le 2° de l’article 2 de l’arrêté du 29 septembre 2009, ou, pour les bâtiments achevés antérieurement, d’un label équivalent. »

Il est essentiel que la prime transition énergétique vienne s’additionner aux financements existants mobilisés pour le programme Habiter Mieux « offre sérénité » de l’ANAH et puisse rapidement garantir aux ménages modestes un reste à charge qui tende vers zéro pour les travaux de rénovation les plus ambitieux. C’est le sens de cet amendement.