Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 17 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100000 » est remplacé par le montant :« 125000 » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« dix » ;

3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant :« 31865 » est remplacé par le montant :« 40000 » ;

4° Le I de l’article 790 G est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant :« 31865 » est remplacé par le montant :« 40000 » et les mots :« quinze ans » sont remplacés par les mots :« dix ans » ;

b) Au 1° , le mot : « quatre-vingt » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;

c) Le 2° est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Entre notre obligation de tenir compte de l’inflation qui induit la nécessaire révision régulière des montants fixés pour faciliter et inciter les transmissions de patrimoine, il convient tout à la fois d’augmenter les plafonds, raccourcir les délais, abaisser l’âge maximal d’application définis par l’actuel CGI et, compte tenu de l’évolution de la vie, autoriser l’application desdites règles aux mineurs.