Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1746

Déposé le jeudi 10 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(jeudi 17 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à porter de 30 à 75 % l’abattement sur la résidence principale au titre de l’IFI.