- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 21.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53.
L’agriculture française doit poursuivre sa transformation. Le défi climatique, les attentes sociétales, la concurrence internationale ; tout l’exhorte à entreprendre une mutation inédite, tout en veillant à l’indépendance alimentaire si stratégique de notre pays.
8 000 salariés des chambres d’agriculture travaillent chaque jour, en France, à l’accompagnement des professionnels confrontés à un défi sans précédent. Réduction des intrants, transmission de la moitié des exploitations dans les 15 ans, structuration des filières d’approvisionnement local… Les exigences du Gouvernement sont immenses et ce sont des techniciens aguerris dont l’agriculture a besoin pour rendre possibles ces évolutions dont la mise en œuvre ne peut être reportée à plus tard.
C’est pourtant ce moment que choisit le Gouvernement pour opérer une coupe budgétaire sans précédent, portant ainsi gravement atteinte au monde agricole mais aussi forestier. Une décision inutile, inopérante et incohérente.
Dans le cadre de la préparation du budget de l’État pour 2020, le Gouvernement a annoncé une baisse de 15 % de la Taxe additionnelle à la Taxe sur le foncier non bâti (TA-TFNB). Le produit de cette taxe assure aujourd’hui 292 millions d’euros aux chambres d’agriculture, soit près de la moitié de leur budget. Le Gouvernement justifie ce geste fiscal par le pouvoir d’achat supplémentaire qu’il va permettre de dégager pour les agriculteurs. En réalité, cet impôt représente 0,52 % des charges globales d’une exploitation agricole, ce qui se traduirait concrètement par une baisse moyenne et surtout dérisoire de 50 € de charges annuelles.
Mais la véritable erreur politique est ailleurs. L’assiette de la TA-TFNB ne repose qu’en partie sur les terres agricoles (53,5 %) et les forêts (6,4 %). Le reste (40 %) est principalement à la charge de propriétaires fonciers, sans lien avec l’agriculture ou la forêt. Autrement dit, le Gouvernement touche ici à un dispositif de solidarité fiscale, puisque des propriétaires de terres inexploitées contribuent à l’économie agricole. De façon incompréhensible, le Gouvernement veut revenir sur ce mécanisme vertueux qui ne met pas à contribution le seul exploitant mais le détenteur de la ressource foncière et accessoirement, le citoyen.
C’est ainsi que cette décision, aux effets insignifiants, priverait les agriculteurs des services dont ils ont besoin. La Cour des comptes ne le dit pas autrement : « une variation en plus ou en moins de cet impôt est sans effet significatif sur les revenus des exploitants agricoles alors qu’elle a un impact fort sur l’équilibre financier des chambres d’agriculture ».
Quelle est donc la réelle volonté de l’État dans l’accompagnement de la transition de notre modèle agricole ? Quelle est la cohérence de cette décision qui créé un fossé entre nos ambitions collectives et les moyens accordés pour les mettre en œuvre ? N’est-il pas temps, au contraire de cette mesure, de réfléchir à un modèle fiscal porteur de sens et de justice qui servirait un enjeu de société majeur ?
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 25 du présent article.