Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la limitation du crédit d’impôt famille au 31 décembre 2023. Si l’évaluation de ce dispositif avant 2022 n’est pas une mauvaise idée, il n’est pas pour autant nécessaire de lui instaurer un bornage temporel.