Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
Supprimer l’alinéa 159.
Exposé sommaire
L’alinéa 159 de l’article 5 prévoit de ne pas appliquer la revalorisation des valeurs locatives pourtant prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts. L’annulation de cette revalorisation forfaitaire, qui devait suivre l’inflation, pénalisera d’environ 250 millions d’euros par an les ressources des budgets locaux.
Alors que le Gouvernement s’était engagé à compenser à l’euro près les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation pour les collectivités, cet alinéa s’avère incompatible avec cette promesse. Il est donc proposé de le supprimer et de permettre la revalorisation des valeurs locatives telle que prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts.