Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 octobre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à diminuer de 2 €/hL le remboursement partiel de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au secteur du transport routier de marchandises.
En plus d’accroître la pénalisation subie par les entreprises de transport routier, cette mesure risque d’accentuer encore davantage l’inégalité face à l’impôt entre les entreprises françaises et les européennes, alimentant la concurrence déloyale sur ce secteur.
Aussi, le présent amendement propose de supprimer cet article.