Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 22 octobre 2019)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et les mots : « cinquième alinéa (2° ) » sont remplacés par la référence : « 2° » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (suppression d’une précision erronée).