- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Supprimer l’alinéa 21.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53.
III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 66.
IV. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. - Avant le 1er juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de l’ensemble des affectataires de la taxe mentionnée à l’article 1604 du code général des impôts et sur le processus de modernisation et de mutualisation du réseau des chambres d’agriculture. »
Cet amendement supprime la baisse de 45 millions d’euros du plafond d’affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFPNB) proposée par le présent article. Il vise ensuite à ce que les chambres départementales d’agriculture restent primo-affectataires de la taxe.
La proposition de la régionalisation comme elle est prévue en ne redescendant au maximum qu’à 70 % aux chambres départementales, ne peut pas fonctionner pour des grandes régions comme par exemple l’Occitanie ! En l’état actuel de cet article pour un des départements de cette région, cela serait une perte nette de 966 892 euros sur un montant initial de 3 124 350 euros, soit 31 % en moins. C’est pour cela que cette proposition maintient le taux de régionalisation actuel, à savoir celui de 10 %,conformément au premier alinéa du III de l’article 1604 du code général des impôts.