Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 octobre 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« a) Le f est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Les aérodromes dont la consommation d’électricité dépasse 222 Wh par euro de valeur ajouté bénéficient d’un taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).
Cet amendement vise à supprimer cet avantage fiscal.
La dépense fiscale de cette niche est estimée à 5 M€ (source : Voies et Moyens II, p. 165).
Les aérodromes, quelle que soit l’intensité de leur consommation énergétique, doivent contribuer pleinement au financement des infrastructures de production et de distribution de l’électricité.