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I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A L’article 234 nonies est abrogé ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Dans le prolongement de l’action gouvernementale de supprimer les taxes à faible rendement et conformément aux préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Finances n° 2013‑M-095‑02 « sur les taxes à faible rendement », cet amendement vise à supprimer la contribution sur les revenus locatifs dont l’estimation des recettes en 2012 était de 200 000 euros.