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I. – Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante :

« Pour les livraisons d’immeubles à construire, il s’applique aux immeubles achevés à compter du 1^er décembre 2019, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d’achèvement »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Préciser la règle d’entrée en vigueur du nouveau régime de TVA pour les ventes en l’état futur d’achèvement portant sur de logements locatifs sociaux

Le présent amendement vise à préciser la règle d’entrée en vigueur du nouveau régime de TVA pour les ventes en l’état futur d’achèvement portant sur de logements locatifs sociaux. En effet, ces opérations donnent lieu à des paiements partiels au fur et à mesure de l’avancement des travaux, le paiement du solde intervenant à l’achèvement.

Ainsi, certaines opérations en cours ont pu donner lieu à des paiements taxés au taux de 10 % avant le 1^er décembre 2019 alors que l’opération ne sera livrée (fait générateur) qu’après le 1^er décembre 2019. Il convient donc, dans ces situations, de prévoir une régularisation du taux de TVA sur les paiements déjà effectués.

La solution proposée est identique à celle qui avait été retenue par la loi prévue par la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui avait abaissé le taux de TVA applicable à certains logements sociaux de 7 % à 5,5 %.