Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1934

Déposé le jeudi 10 octobre 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 16 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Saïd Ahamada
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
Photo de madame la députée Monica Michel
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de madame la députée Claire O'Petit
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon
Photo de monsieur le député Didier Le Gac
Photo de madame la députée Zivka Park
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de madame la députée Ramlati Ali
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :

« g. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires mentionnés au c du 1 de l’article 265 bis et aux engins bénéficiant de l’exonération mentionnée au e du même 1 est fixé à 0,5 € par mégawattheure. ».

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil de l’Union Européenne autorisant les dispositions prévues au même I en application de l’article 19 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Nombreux sont les navires qui, le temps de l’escale dans un port, continuent de produire de l’électricité à partir du fioul disponible à bord. Cette pratique génère beaucoup de pollution et des nuisances sonores dans l’enceinte et en périphérie du port.

Une solution plus écologique consiste à brancher les navires sur des infrastructures d’alimentation électrique installées sur les quais.

Or, à ce jour, les armateurs n’expriment pas une demande forte en faveur de cette solution. En effet, il revient moins cher pour eux, lorsqu’ils sont stationnés dans les ports, de produire de l’électricité à bord à base de fioul puisqu’ils sont exonérés du paiement de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) pour la production d’électricité à bord et qu’ils bénéficient d’un taux réduit de taxe intérieure  de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le fioul, plutôt que de l’acheter à quai (dans ce cas ils sont redevables du paiement de la TICFE au taux plein).

Dès lors, la demande n’est pas suffisamment forte pour inciter l’autorité portuaire et les sociétés exploitant les terminaux à s’équiper en bornes en nombre suffisant.

Réduire le coût de l’électricité utilisée par les armateurs à bord des navires inciterait ces derniers à avoir recours au branchement électrique lorsqu’ils sont stationnés dans les ports. La demande exprimée auprès des propriétaires du réseau électrique portuaire – autorité portuaire ou exploitants de terminaux – serait ainsi plus forte et les inciterait à s’équiper en bornes d’alimentation électrique.

Dans ce but, cet amendement propose d’appliquer à l’électricité fournie aux navires, lorsqu’ils sont stationnés à quai dans les ports, le tarif réduit de TICFE à 0,5 euros / mégawattheure (au lieu de 22,5 euros / mégawattheure), soit le même tarif que celui dont bénéficient déjà les personnes qui exercent une activité de transport par train, métro, tramway, câble, autobus hybride rechargeable ou électrique ou trolleybus.

Pour ce faire, il crée un article additionnel dans le projet de loi de finances pour 2020, lequel complète en ce sens le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes relatif au champ d’application du taux réduit de TICFE.