- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au e du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, le mot : « , santé » est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est venue simplifier les régimes d’allègements prévus pour les activités économiques réalisées dans les territoires ultramarins. À ce titre, elle a organisé un régime unique, défini par les dispositions de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts qui augmente la quote-part des résultats exonérés pour les entreprises reprises ou crées à compter du 1er janvier 2019 mais en excluant certains secteurs d’activités préalablement éligibles comme le secteur de la santé.
Cette exclusion est venue accentuer les difficultés de recrutement et de maintient des professionnels de santé, en particulier en Guyane, territoire qui souffre non seulement d’une pénurie de médecins libéraux mais également d’une défaillance du service public hospitalier. La Guyane compte ainsi 55 médecins généralistes libéraux pour 100 000 habitants, contre 104 dans l’hexagone, 27 spécialistes contre 94 dans l’hexagone, 28 chirurgiens dentistes contre 57 dans l’hexagone ou encore 47 kinés pour 100 000 habitants contre 104 dans l’hexagone.
Dans un contexte de forte croissance démographique, il s’agit d’une vraie crise sanitaire latente, ne pas y remédier serait donc un manquement à l’obligation d’accès aux soins.
Cet amendement propose donc de réintégrer le secteur de la santé dans le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération.