- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase du second alinéa du A de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « , 10° » est supprimée et les mots : « de l’article L. 313‑13 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 313‑25 et L. 313‑26 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à rétablir l’exemption de taxe dont bénéficiaient, jusqu’au 1er mars 2019, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides et les membres de leur famille pour la délivrance de leur premier titre de séjour.
En raison d’un défaut de coordination lors de l’élaboration de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, cette exemption n’a pas été prévue pour la carte de séjour pluriannuelle de quatre ans qui leur est délivrée depuis le 1er mars 2019, en lieu et place de la carte de séjour temporaire d’un an.
Or, telle n’était pas l’intention du législateur lors de l’élaboration de la loi susmentionnée. En effet, le paiement d’une telle taxe, d’un montant de 250 euros, est susceptible de constituer un obstacle à l’objectif porté par la loi de sécuriser le séjour et l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale.