Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
Compléter l’alinéa 422 par les mots :
« , en distinguant les communes surcompensées et sous compensées, et sur leur capacités d’investissement. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le calendrier de présentation de l’évaluation du dispositif de compensation.
Avec cet amendement, cette évaluation devra être présentée au premier semestre 2023 avec un rapport du Gouvernement remis au Parlement avant le 1er février 2023.
Pour rappel, ce rapport devra présenter les effets du dispositif de compensation et notamment :
- les conséquences sur les ressources financières des communes
- l'impact sur l'évolution de la fiscalité directe locale et, le cas échéant, les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation
- l'impact sur le budget de l'État
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation