- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la troisième phrase de l’alinéa 51, substituer aux mots :
« dans la limite de 70 % »
les mots :
« sans que cette réversion puisse être inférieure à 80 % ».
L’alinéa 51 de l’article 27 abaisse à 70 % de la recette de la taxe TAFPNB affectée le taux maximum de réversion de la Chambre Régionale d’Agriculture (désormais percepteur centralisé) vers les Chambres Départementales.
Toutefois, particulièrement pour le réseau consulaire agricole, la qualité du service rendu par la chambre consulaire se caractérise par la nécessité d’une proximité particulière, au plus près du terrain et des exploitants agricoles. Cette proximité est assurée aujourd’hui par les Chambres Départementales, particulièrement dans les territoires ruraux.
Il convient de garantir que cette présence au plus près du monde agricole soit maintenue et que la régionalisation en cours ne soit pas la cause d’une perte de proximité et d’accompagnement sur les territoires ruraux.
Aussi, cet amendement propose d’inverser la logique de réversion en fixant non un maximum de réversion de la Chambre Régionale vers les Chambres Départementales mais au contraire un minimum de réversion au profit des Chambres Départementales.