Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2029

Déposé le jeudi 10 octobre 2019
Irrecevable 40
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Laurence Trastour-Isnart

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Damien Abad

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Emmanuelle Anthoine

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Valérie Bazin-Malgras

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Jean-Jacques Ferrara

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Éric Straumann

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Maxime Minot

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Robin Reda

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Mansour Kamardine

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Michel Vialay

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Michèle Tabarot

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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