Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 17 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christian Jacob

Christian Jacob

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bernard Brochand

Bernard Brochand

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Gilles Carrez

Gilles Carrez

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille

François Cornut-Gentille

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Olivier Dassault

Olivier Dassault

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marianne Dubois

Marianne Dubois

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Laurent Furst

Laurent Furst

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

Jean-Jacques Gaultier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Claude Goasguen

Claude Goasguen

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Claire Guion-Firmin

Claire Guion-Firmin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Herbillon

Michel Herbillon

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé

Guillaume Larrivé

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Franck Marlin

Franck Marlin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Guillaume Peltier

Guillaume Peltier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Luc Poudroux

Jean-Luc Poudroux

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer

Jean-Luc Reitzer

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bernard Reynès

Bernard Reynès

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Charles Taugourdeau

Jean-Charles Taugourdeau

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Guy Teissier

Guy Teissier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Patrice Verchère

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° À l’article 777, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » ;

3° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

b) Le VI est ainsi rétabli :

« VI. – Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

4° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

5° Le V de l’article 788 est ainsi rétabli :

« V. – Le montant de l’abattement mentionné au IV est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

6° Les articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

7° L’article 790 G est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

b) Le V est ainsi rétabli :

« V. – Le montant mentionné au I est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

8° L’article 793 bis est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est actualisée, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondie à l’euro le plus proche. » ;

b) Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

L’allongement de la durée de la vie a pour effet de retarder le moment où le patrimoine est transmis ce qui accroît la part des détenteurs dans une tranche d’âge où la perspective d’investir peut être défaillante. Il faut donc contribuer à la mobilité intergénérationnelle de l’épargne en facilitant la transmission anticipée des patrimoines qui est favorable au pouvoir d’achat des plus jeunes générations et à l’investissement.

De même, afin de ne pas décourager le travail et l’épargne, en particulier dans les classes moyennes, la taxation du patrimoine transmis par succession ou donation ne doit intervenir qu’au-delà d’un seuil raisonnable, par application d’abattements de niveaux adaptés. Enfin, les abattements comme les tarifs du barème d’imposition doivent être assortis d’un mécanisme d’indexation qui garantit la lisibilité et l’équité de l’imposition dans le temps.

Un bon équilibre en ce sens avait été défini par différentes dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA). Elles ont cependant été abrogées par l’article 5 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012, contribuant alors à un choc fiscal et de défiance délétère.

Cet amendement vise donc à rétablir des conditions plus favorables de transmission de l’épargne et des patrimoines, par voie de successions et de donations, en apportant trois modifications au régime des droits de mutation à titre gratuit (DMTO) :

-Il porte de 100 000 euros à 150 000 euros le montant de l’abattement personnel en ligne directe en cas de successions ou de donations ;

-Il réduit le délai du « rapport fiscal » au-delà duquel il n’est plus tenu compte, pour la liquidation des DMTO, des donations passées, en le faisant passer de 15 ans à 10 ans ;

-Il rétablit l’indexation des tranches du barème des DMTO, ainsi que des abattements.

Ceci permettra de restituer près de 1,5 milliard d’euros aux ménages, et d’en faire bénéficier les générations les plus jeunes, souvent à l’âge de pleine activité professionnelle, et principalement les classes moyennes et moyennes supérieures.

Cet amendement opère ainsi l’ensemble des modifications nécessaires :

I. À l’article 779 du code général des impôts pour porter à 150 000 euros le montant de l’abattement de DMTO en cas de succession ou de donation, sur la part de chacun des ascendants ou de chacun des enfants vivants ou représentés.

II. À l’article 784 du code général des impôts afin de ramener à 10 ans le délai du « rapport fiscal ». Par coordination, les mêmes modifications sont opérées aux articles :

·776 A relatif à la réattribution à un petit-enfant, à l’occasion d’une donation-partage, d’un bien initialement transmis à un enfant lors d’une donation antérieure ;

·790 G relatif à l’exonération de DMTO de dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un descendant en ligne directe ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’un petit-neveu ;

·776 ter, relatif au délai de rapport des donations partages au profit des petits-enfants dans la succession de leurs parents ;

·793 bis relatif aux exonérations applicables en cas de transmission de parts de groupements fonciers agricoles (GFA).

III. Aux articles 779 et 777 pour garantir l’actualisation annuelle automatique, en fonction de l’inflation, respectivement du montant de l’abattement déjà mentionné ainsi que des tranches des barèmes de DMTO applicables aux enfants ou ascendants, aux personnes handicapées, aux frères ou sœurs et aux neveux et nièces.

Par coordination, les mêmes modifications sont opérées aux articles 790 G et 793 bis, déjà mentionnés, ainsi qu’aux abattements prévus par les articles 788, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F relatifs respectivement aux tiers, aux petits-enfants, aux arrière-petits-enfants, au conjoint et au partenaire lié au donateur par un PACS.