- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après la référence :
« 1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« le biogaz repris au code NC 2711‑29. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 et 36.
L’atteinte de la neutralité carbone en 2050 suppose le développement volontariste des énergies renouvelables et la substitution de nouvelles énergies aux énergies fossiles.
La suppression de l’exonération de TICGN du biogaz injecté, prévue par l’article 17 du présent projet de loi, constituerait un signal négatif pour le développement d’offres de gaz vert permettant aux consommateurs de pouvoir choisir activement une consommation décarbonée et aux territoires d’organiser des boucles d’économie circulaire valorisant leurs déchets, notamment agricoles et alimentaires, sous forme d’énergie consommée localement.
Le gaz renouvelable constitue une alternative mature pour verdir les réseaux de gaz comme pour décarboner la mobilité. Une étude récente de l’IFPEN conclut ainsi que le bioGNV constitue, quel que soit le type de véhicule, l’alternative la plus propre au véhicule diesel.
Le présent amendement vise ainsi à rétablir l’exonération de TICGN pour le biogaz injecté pour l’ensemble des usages afin d’organiser la bascule du gaz fossile vers le gaz renouvelable, qui ne représente encore qu’un huit centième de la consommation