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Au premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer » sont supprimés.

Dans le cadre de sa reconstruction, la Collectivité de Saint-Martin doit pouvoir utiliser tous les outils financiers et fiscaux à même de faciliter l’investissement dans le logement. La SEMSAMAR, partenaire incontournable pour la Collectivité, doit pouvoir intervenir de façon plus active dans cette reconstruction.