- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La dotation accordée pour une année n est indexée sur l’indice général des prix de détail à la consommation calculée hors tabac constaté en année n-1 en France métropolitaine. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La DGA, telle qu’elle résulte de l’actuel article L 6500 du CGCT est fixée à une valeur 90,552 millions d’euros. Or, dans quelques années, cette dotation, en francs constants, n’aura plus la même valeur.
Cet amendement vise donc à indexer la DGA sur le taux d’inflation, conformément aux avis du président de la Polynésie française et de l’Assemblée de la Polynésie française (Avis n° 2019‑10 A/APF).