- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 1 210 000 »
le montant :
« 1 280 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à consolider les ressources de l’AFITF en lui affectant l’intégralité du rendement supplémentaire dégagé avec l’augmentation de 2 centimes de TICPE sur le gazole des poids lourds.
En effet, cette augmentation prévue à l’article 19 du PLF 2020 devrait rapporter 70 millions d’euros de plus en 2021 qu’en 2020 (1,280 milliard d’euros contre 1,210 milliard d’euros), d’où un relèvement du plafond de TICPE affectée à l’AFITF de 70 millions d’euros.