Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 22 octobre 2019)
Supprimer les alinéas 49 à 53.
Exposé sommaire
La construction du réseau des Chambres d’agriculture est fondée sur les échelons départementaux, régionaux et national. La collecte régionale ne serait en ligne ni avec la source de cette taxe, ni avec cette structure du réseau.
En effet, le réseau poursuit depuis plusieurs années une transformation, en vue d’adopter une organisation plus cohérente, fondée sur tous les échelons, conformément aux orientations prévues par le décret n° 2016‑610 du 13 mai 2016. Freiner cette dernière ainsi réduirait les efforts fournis depuis plusieurs années.