- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a pour objet de sortir la résidence principale de l’Impôt sur la fortune Immobilière.
La raison en est double :
- supprimer la notion de « richesse virtuelle » notion la plus controversé de cet impôt en ce qui concerne l’évaluation de la valeur de la résidence principale.
- Ne pas considérer l’impôt sur la fortune immobilière comme impôt foncier sur la résidence principale.