- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis La trente-quatrième ligne est supprimée ; ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les cinq alinéas suivants :
« 19° bis La quarante-sixième ligne est supprimée ;
« 19° ter La quarante-septième ligne est supprimée ;
« 19° quater La quarante-neuvième ligne est supprimée ;
« 19° quinquies La cinquantième ligne est supprimée ;
« 19° sexies La cinquante-et-unième ligne est supprimée ; ».
III. - En conséquence, après l’alinéa 69, insérer les sept alinéas suivants :
« VII bis. - L’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa du I du A, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés ;
« 2° Au deuxième alinéa du I du B, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés ;
« 3° Au septième alinéa du I du E, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés :
« 4° Au deuxième alinéa du I du F, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés ;
« 5° Au deuxième alinéa du I du H, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés ;
« 6° Au deuxième alinéa du I du I, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. - La perte de recettes pour l’État résultat du I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Dans le cadre de notre rapport spécial « Développement des entreprises » de la mission économie rendu lors de l’examen de la loi de règlement pour 2018 et axé sur la politique industrielle, nous avions insisté sur la nécessité de maintenir les financements des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) qui sont des écosystèmes industriels indispensables.
Comme s’y était engagé le Gouvernement lors de la présentation de ce rapport en commission des finances ainsi qu’à l’issue du rapport rendu par notre collègue Anne-Laure Cattelot avec M. Grandjean et M. Tolo sur l’organisation, les missions et financements des CTI et CPDE, le projet de loi de finances pour 2020 acte un maintien de lu taux de leur taxe fiscale affectée (TFA).
Cet amendement s’inscrit dans les propositions faites pour améliorer le fonctionnement des CTI et des CPDE en proposant de déplafonner leur TFA.
En effet, les TFA n’étant pas considérées comme un prélèvement obligatoire puisqu’elles reposent uniquement sur les professionnels au service de leur activité, il n’y a pas lieu de les plafonner.
Avec ce déplafonnement, les CTI et les CPDE auront la maitrise de l’utilisation de leur ressource affectée pour remplir leurs missions de service public au service de l’accompagnement, de l’innovation et du développement international des entreprises, notamment auprès des PME et ETI.
En contrepartie de ce déplafonnement, les CTI et CPDE se sont engagés dans une logique de performance avec des objectifs précis à atteindre par le biais des contrats d’objectif et de performance (COP).
Cet amendement propose dès lors de déplafonner la TFA pour les CTI et les CPDE qui ont abouti à un COP et qui vont le signer avant la fin de l’année 2019, à savoir : le CERIB, le CTMNC, le CODIFAB, le CTC, le CETIM, le CTMC, le CETIAT, l’IS, le CTIF et l’IPC.