- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 28.
L’objet de cet amendement est de rétablir le montant des ressources annuelles de l’établissement public foncier d’Occitanie afin de lui permettre de mettre en œuvre le programme pluriannuel d’intervention (PPI) 2019‑2023 validé par l’ensemble des collectivités et l’État en janvier 2019 avec un plan de financement prévoyant une TSE constante de 6,42 euros par habitant sur les 5 ans.
Ce PPI et sa maquette financière répondent aux orientations stratégiques de l’État communiquées par le ministre de la cohésion des territoires en 2018 et prévoyant notamment la production de foncier pour 9 000 logements, le renforcement de l’attractivité économique des territoires et la lutte contre les risques en particulier inondation.
L’État vient notamment de confier en 2019 à l’établissement de nouvelles missions relatives à la gestion post crise inondation de l’Aude avec un préfinancement des acquisitions et des travaux de démolition estimé à plus de 10 millions ainsi qu’une mission de préfiguration d’Opération de Requalification des Copropriétés dégradées d’Intérêt National, ces deux éléments n’ayant pas été pris en compte dans la maquette financière élaborée en 2018.
L’établissement a d’autre part depuis début 2018 doublé son territoire d’intervention.
Au regard de l’étendue du champ d’intervention de l’EPF Occitanie sur les politiques prioritaires d’aménagement du territoire (production de logement social, lutte contre la consommation foncière, régulation des prix du foncier, revitalisation des cœurs de villes moyennes et bourgs centres) et d’adjonction de nouvelles missions sur le risque inondation, le recul du trait de côte et les copropriétés dégradées, par soucis de cohérence, il est nécessaire de maintenir les ressources actuelles et non de les diminuer de plus de 4 millions. En effet, le taux de prélèvement de la TSE en Occitanie est déjà l’un des plus faibles par habitant (6,42) des 10 EPF d’État métropolitains et son effet levier sur les territoires est extrêmement important en matière d’activité économique et de cohésion sociale.