Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 octobre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un milliard »
les mots :
« deux cent cinquante millions ».
Exposé sommaire
Cet amendement, conformément aux préconisations du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par ses auteurs, retravaillé à la suite de la commission des finances, vise à étendre la portée de l’article du présent projet de loi de finances consacré à la domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises en l’utilisant comme base pour taxer certains hauts revenus à partir d’un certain seuil, que les auteurs proposent d’abaisser de 1 milliard à deux cent cinquante millions d’euros, correspondant au seuil européen de l’entreprise de taille intermédiaire.