Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2187

Déposé le jeudi 10 octobre 2019
Discuté
Non soutenu
(jeudi 17 octobre 2019)
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit un abattement applicable tous les 10 ans, au lieu des 15 ans prévus actuellement par l’article 784 du code général des impôts.