- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au premier alinéa de l’article 197 A du code général des impôts, après le mot : « règles », est insérée la référence : « de l’article 157 bis, et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à atténuer les effets de la suppression des tranches libératoires de la retenue à la source spécifique aux non-résidents fiscaux, prévue à compter du 1er janvier 2020.
Cette suppression, qui s’inscrit dans un objectif de convergence des modalités de calcul de l’impôt sur le revenu applicables aux non-résidents sur celles des contribuables fiscalement domiciliés en France, devrait occasionner une hausse d’impôt mécanique pour certains foyers.
Afin de compenser pour partie cette augmentation, il est proposé de rendre les non-résidents fiscaux qui en remplissent les conditions, éligibles à l’abattement spécifique prévu pour les personnes de plus de 65 ans à l’article 157B du code général des impôts.