- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « - soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région, la différence entre 45,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265 A et 265 A ter ; »
« 2° Au septième alinéa, les mots : « dans chaque région et » sont supprimés.
« II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à compenser un double handicap pour la Corse, concernant l’écart moyen des prix entre la Corse et le continent pour le litre de gazole d’une part et du taux de remboursement d’autre part.
Les écarts moyens des prix entre la Corse et le continent s’élèvent à environ 10 centimes d’euro le litre pour le gazole. Par ailleurs, en septembre 2019, le taux de remboursement par hectolitre de gazole est de 16,21 euros en Corse contre 17,56 euros pour la moyenne nationale.
Cet amendement vise à respecter la décision du Conseil de défense écologique tout en prenant en compte les spécificités du marché du carburant en Corse, avec la suppression de la diminution du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en Corse.