- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n°2272, déposé le vendredi 27 septembre 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé.
2° Le c du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli :
« c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 14,6 m3 d’eau, ce qui correspond à la quantité d’eau nécessaire pour toute personne physique par an (40 litres par jour, normes OMS).
Lors de notre première niche parlementaire, nous avions proposé que soit consacré dans notre Constitution un droit à un accès gratuit à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité. Nous considérons en effet que la tarification de l’eau doit être progressive, l’eau indispensable à la vie ne peut être facturé le même prix que l’eau utilisée pour remplir une piscine…
C’est dans cet esprit que nous proposons que les premiers mètres cubes d’eau soient exonérés de TVA.
Par ailleurs dans de nombreuses municipalités, la gestion de l’eau est aux mains de grandes multinationales comme Veolia. Cela signifie que l’intégralité des dépenses pour le service doit être financée par la vente de l’eau .
La tarification n’est pas la même sur l’ensemble du territoire, ce qui crée des inégalités manifestes en matière de droit à l’eau. Ainsi, les habitants ultramarins payent l’eau plus chère, à savoir 5,30 euros contre 3,85 euros le m3 en moyenne sur l’ensemble du territoire national. On constate également ces inégalités entre des territoires métropolitains : les parisiens payent 1,08 € par m3 contre 1,37 € pour les séquano-dyonisiens.Ces écarts se retrouvent également en matière de fiscalité entre particuliers et entreprises.
Nous défendons donc aussi une gestion publique de l’eau.