- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la fin du b du 1° du A, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
b) Il est ajouté un M ainsi rédigé :
« M. – Produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité. » ;
2° À l’article 278 sexies A, le taux « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
2° Au premier alinéa de l’article 278 bis, aux articles 278 quater et 278 sexies A, à la fin du premier alinéa de l’article 278 septies, au premier alinéa du b octies de l’article 279 et aux premier et second alinéas de l’article 298 octies, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2020.
III. – Le 1° du 1° du I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Par cet amendement, nous proposons une baisse du taux de TVA sur les produits de première nécessité, ainsi que sur une gamme de produits que nous jugeons bénéfiques pour notre société.
Avec cette mesure, le taux réduit de TVA passera ainsi à 5 % pour les produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité. Sont aussi concernés les produits agricoles, de la pêche, de la pisciculture, de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, les bois et les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, les produits de l’horticulture et de la floriculture n’ayant subi aucune transformation, les produits à usage agricole relatif à la production biologique, des opérations intracommunautaires concernant les produits pharmaceutiques destinés à l’usage de la médecine humaine, les opérations de livraisons de logements sociaux, les travaux d’amélioration et d’entretien du logement et des espaces verts réalisés par soi-même, ou l’accès au spectacle et à la culture.
Des contrôles seront effectués afin de vérifier que la baisse du taux se répercute de manière réelle sur les prix. Il pourra alors être envisagé de poursuivre cette baisse petit à petit pour que chacun puisse accéder aux biens de première nécessité.
Notons que cette mesure s’équilibrera financièrement avec l’augmentation du taux de TVA sur les produits de luxe que nous proposons dans un autre amendement. Baisser la TVA sur les produits de première nécessité et utiles à notre société et l’augmenter sur les produits de luxe qui n’apportent rien au bien commun : cela résume bien la philosophie de notre programme L’Avenir en Commun.