Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 octobre 2019)
I. - À l’alinéa 84, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 60 % ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 90, procéder à la même substitution.
III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. - La perte de recettes pour l’État conséquente du I. et du II. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soutenir davantage les entreprises dans leurs efforts de conversion de leurs engins vers des modèles moins consommateurs d’hydrocarbures, en bonifiant le taux de suramortissement de 40 % à 60 %.