Recherche dans la base des amendements

I. – Au premier alinéa de l’article 724 du code civil, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , jusqu’au troisième degré de succession par défaut en ligne directe, sauf testament incluant les héritiers du quatrième degré en ligne directe, ».

II. – Le I s’applique aux dons déclarés, aux donations constatées par acte authentique et aux successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2020.

Cet amendement vise à supprimer le 4e degré de succession par défaut en ligne directe sauf testament, permettant à l’État de percevoir les sommes en déshérence