Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 18 octobre 2019)
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Jean-Marie Sermier

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Pierre-Henri Dumont

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Robin Reda

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Valérie Lacroute

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Nathalie Bassire

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Nicolas Forissier

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Supprimer l’alinéa 159.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de rétablir la revalorisation des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020. L’absence de revalorisation des bases représenterait une réduction de ressources locales de 250 M€ par an.

Pour mémoire, la revalorisation des bases en fonction de l’inflation était de 1,2 % en 2018 et 2,2 % en 2019.

En n’appliquant pas cette revalorisation, seule l’évolution physique des bases au 1er janvier 2020 sera prise en compte (nouvelles constructions, additions de construction, démolitions, changements d’affectation…).

Or la revalorisation forfaitaire des bases et récemment en fonction de l’inflation est effectuée depuis plusieurs dizaines d’années. Elle prend en effet en compte l’évolution des dépenses indispensables à la mise en œuvre des missions de service public local des collectivités.