- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 103, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis D’une taxe bruit au titre de toute délivrance d’un certificat d’immatriculation, y compris pour intégrer les modifications d’un certificat existant, prévue à l’article 1012 sexies ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 168, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. 1012 quinquies. – Le montant de la taxe prévue au 2° bis du I de l’article 1011 est variable en fonction des caractéristiques acoustiques des véhicules. Le montant de la taxe est déterminé par un arrêté du ministre chargé de l’environnement.
« Le montant de la taxe ne peut excéder 15 euros.
« Un décret fixe les modalités d’affectation du produit de la taxe affectée à l’agence mentionnée à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement et aux collectivités territoriales.
« La taxe est perçue pour les véhicules mis en circulation à partir du 1er janvier 2020. »
La lutte contre le bruit, désormais reconnu comme une pollution sonore, implique des moyens financiers et l’application du principe pollueur-payeur. Cet amendement vise à instituer une taxe additionnelle sur les certificats d’immatriculation afin de compenser les nuisances sonores générées par les véhicules terrestres à moteur. Cette taxe, qui ne peut excéder un plafond de 15 euros, est variable en fonction des caractéristiques sonores des véhicules homologués.
Le produit de cette taxe est affecté à l’ADEME et aux collectivités territoriales compétentes en matière de lutte contre les nuisances sonores.