- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l'alinéa 29, après le mot :
« convention »,
insérer les mots :
« qui s'inscrit dans le cadre institutionnel existant ».
Le présent article prévoit la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) pour le département de La Réunion et l’organisation de ce transfert de compétence.
Plus précisément, l’alinéa 29 et suivants du présent article prévoit qu’une convention sera conclue entre l’État et la caisse d’allocations familiales de la Réunion portant les modalités relatives à la mise en œuvre de la prestation RSA.
Le présent amendement vise à conforter et préciser le fait que la convention de gestion locale qui sera conclue s’inscrit dans le cadre institutionnel existant, et notamment en conformité avec la Convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales, qui vise à agir en faveur du développement des services aux allocataires, à garantir la qualité et l’accès aux droits, à mobiliser les personnels et à la modernisation du système d’information.