Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
Supprimer l’alinéa 39.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de garder la taxe sur les activités commerciales non salariées (TACNS) à durée saisonnière.
Cette taxe participe aux ressources de certaines communes et son recouvrement est relativement simple. Les communes voient leurs ressources baisser d’années en années, il n’y a aucune raison de leur supprimer cette possibilité d’accroître un peu leurs ressources. Le texte ne mentionne d’ailleurs aucune étude d’impact et n’envisage aucune compensation.
En outre, cette taxe peut servir à encourager le localisme et les installations commerciales pérennes.